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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Sauf sur permission du Tribunal ou lors d’une audience tenue par un moyen technologique, toute personne qui s’adresse au Tribunal ou à un témoin doit se lever et demeurer debout.
Décision 2023-02-15, a. 47.
En vig.: 2023-03-31
47. Sauf sur permission du Tribunal ou lors d’une audience tenue par un moyen technologique, toute personne qui s’adresse au Tribunal ou à un témoin doit se lever et demeurer debout.
Décision 2023-02-15, a. 47.
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